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Conditions Générales de Vente

Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "C.G.V.") sont applicables à la vente de vin par la société Château La Création (ci-après désignée "le vendeur") à destination de tout acheteur professionnel résidant en France métropolitaine. Les C.G.V. ainsi que le barème des prix sont systématiquement adressés ou soumis à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et sont réputés acceptés intégralement par lui dès la passation de commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des C.G.V.

Commandes
1. Les commandes sont définitives à compter de leur confirmation écrite par le vendeur. L’acceptation peut également résulter de la mise à disposition des vins. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande définitive en cas de découverte d’une altération de qualité susceptible de porter atteinte à la réputation de son cru, sans aucun recours de l’acheteur.
2. Toute commande confirmée par le vendeur ne peut être modifiée qu'avec son consentement écrit. En toute hypothèse, les acomptes déjà versés sont conservés par le vendeur.

Agréage
Les vins sont vendus agréés ou réputés agréés au départ des chais du vendeur.

Evolution des stocks
Le succès de certains millésimes et les variations annuelles des quantités produites peuvent entraîner des ruptures de stock. Toute commande ayant fait l’objet d’un acompte sera, dans de telles circonstances, remboursée, sans qu’une indemnisation puisse être réclamée à ce titre.

Délivrance et transfert des risques - livraison
1. La délivrance des produits est effectuée dès leur mise à disposition aux chais du vendeur. En conséquence, les vins voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui est tenu de s’assurer en conséquence.
2. La livraison s'effectue, soit par leur enlèvement opéré par l'acheteur aux chais du vendeur, soit par leur remise au transporteur. Lorsque le vin doit être retiré par l'acheteur, le délai d'enlèvement ne peut en aucun cas être supérieur à huit jours à compter de l’avis de mise à disposition du vendeur, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Lorsque les biens doivent être livrés, la livraison peut être, au gré du vendeur, soit opérée par lui, soit réalisée par tout prestataire de son choix. Le transport s’effectue en port payé, les frais de transport étant ensuite refacturés à l’acheteur.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible, et sous réserve des disponibilités de la production, du transport ou de tout autre évènement non imputable à la faute du vendeur. En conséquence, les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison, le vin n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’acheteur. L’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte éventuellement versé, à l’exclusion de tout autre indemnité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles.

Réception - transport
1. A la mise à disposition ou, le cas échéant, à la livraison des vins, l’acheteur doit en vérifier l’état. Il est rappelé que la réception éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent la réception, l’acheteur n’a pas notifié au transporteur ses réserves (Article L 133-3 du code de commerce).
2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits, toute réserve à la livraison ou tout refus à la livraison émis par l’acheteur pour avaries, manquants ou pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doit être formulé par écrit sur le bon de livraison du transporteur, et être confirmé à ce même transporteur dans les 72 H par lettre recommandée A.R. dont la copie sera adressée au vendeur dans les huit jours de la réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou défauts de conformité constatés. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou défaut de conformité et pour y remédier. L’acheteur devra notamment, à la demande du vendeur, lui faire parvenir les produits en cause.

Retour – modalités
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les retours acceptés doivent être accompagnés du bon de livraison et de la description écrite du défaut constaté. Le bon de livraison mentionne la date de livraison.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les retours ne pourront, en aucune manière, retarder le paiement des factures après l’échéance convenue.
En cas de non-conformité des produits livrés dûment constatée par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou, à défaut, un avoir, à l’exclusion de toute indemnité.
Au cas où l’acheteur obtiendrait un avoir, celui-ci s’imputera sur la prochaine commande de l’acheteur. En aucun cas, l’avoir ne sera remboursable.

Prix - barème des prix - paiement - retard de paiement
1. Les prix sont indiqués départ chais. Les prix s'entendent nets de toute remise, hors taxes, hors frais de transport et d'emballage. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge de l’acheteur.
2. Les tarifs des produits vendus sont révisables périodiquement et communiqués à l’acheteur sur simple demande, et au plus tard, au moment de la commande par l’acheteur.
3. La date limite de paiement sera celle figurant sur la facture. En matière de règlement des factures portant sur des ventes de vins, l’article L 443-1 du code de commerce dispose qu’à peine d’une amende de 75.000 euros, le délai de paiement par tout revendeur ne peut être supérieur à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du Code Général des Impôts. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque sous réserve de leur complet encaissement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de toute commande en cours et rend exigible de plein droit à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard dues au vendeur feront l’objet d’une mise en demeure préalable adressée au client.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes. L’acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus par le vendeur est expressément retardé jusqu’à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires. Toutefois, l’acheteur est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux vins livrés dès leur départ des chais du vendeur. En cas de revente par l’acheteur avant paiement intégral, tout bien identique à celui livré et revendu qui serait encore en possession de l’acheteur pourra faire l’objet d’une reprise conformément aux conditions tarifaires du vendeur en vigueur au moment de l’exercice du droit de reprise.
En cas de saisie ou en cas d’intervention d’un tiers sur les biens, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des vins du vendeur.
Les stipulations précitées seront susceptibles de jouer dès qu’une échéance sera impayée.
Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il s’engage à informer le vendeur de cette situation par lettre recommandée AR dans les quinze jours du prononcé du jugement constatant l’ouverture de la procédure, afin qu’il soit en mesure de revendiquer les biens se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif de l’acheteur.

Résiliation
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le vendeur et les biens livrés devront être restitués aux frais de l’acheteur, nonobstant tout recours éventuel du vendeur. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Loi applicable – attribution de juridiction
1. Toute vente de nos biens est soumise exclusivement à la loi française.
2. A défaut d’accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.


       

                 

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